J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 juin 2000 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

NOR : EQUG0000698A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature et à se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à son activité.

Art. 2. - En cette qualité, le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes a la faculté de déléguer sa signature :
1. A un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix exerçant au sein du service l'une des fonctions suivantes :
- adjoint au directeur ;
- secrétaire général ;
- chef de l'un des centres ou d'une division organique qui composent le service ;
2. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A placés sous leur autorité.

Art. 3. - L'arrêté du 24 janvier 1994 portant désignation du directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
Le sous-directeur des affaires financières,
A. Legeai
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier